CONSEIL DE DISCIPLINE

MISSIONS et ATTRIBUTIONS

Sous l’Autorité du Ministre des Postes, des Télécommunications et de l’Économie Numérique, il est institué un Conseil de Discipline au sein Ministre des Postes, des Télécommunications et de l’Économie Numérique.

Le Conseil de Discipline est un organe consultatif, qui a pour mission de veiller à l’application de la règlementation disciplinaire à l’endroit du personnel civil du Ministère. Il est compétent pour l’ensemble du personnel civil (fonctionnaires et contractuels) relevant des administrations centrales, déconcentrées du Ministère.

A ce titre, il est particulièrement chargé de :

  • faire des propositions de sanctions disciplinaires au Ministre, à l’endroit du personnel civil du Ministère;
  • émettre un avis au Ministre, sur toute proposition de sanction disciplinaire prise à l’endroit du personnel civil du Ministère ;
  • recevoir et communiquer au Ministre de tutelle et au Ministre en charge de la Fonction Publique, son avis sur toute demande d’annulation, de suspension ou de révision d’une sanction prise à l’endroit d’un personnel civil du Ministère ;
  • s’assurer du respect des règles générales et particulières en matière de procédures disciplinaires par l’Autorité investie du pouvoir disciplinaire, notamment la conformité de la sanction énoncée avec l’avis émis par ledit Conseil.

Le personnel civil ne relevant pas de l’autorité du Ministre notamment celui détaché auprès de lui ou mis à sa disposition, mais relevant d’une autre autorité, est également soumis au Conseil de Discipline du Ministère quel que soit la faute commise.

Le Conseil de Discipline statue et propose au Ministre des sanctions pour ces fautes.

Les sanctions relatives aux fautes de 1er degré commises par ce personnel sont prononcées par le Ministre, et pour les sanctions de 2ème et 3ème degré, celui-ci transmet les procès-verbaux du Conseil de Discipline et les propositions de sanctions à l’autorité ou à l’entité dont relève le personnel civil mis en cause et au Ministre de la Fonction Publique

ORGANISATION

Le Conseil de Discipline institué auprès du Ministre des Postes, des Télécommunications et de l’Économie Numérique est composé comme suit :

✓            Président : Le Chef de Cabinet du Ministère ; suppléé par le Conseiller Juridique en cas d’absence ou d’empêchement.

✓            Rapporteur: le Chef de la Division des Ressources Humaines du Ministère; suppléé par, le Responsable le plus gradé après le Chef de la Division des Ressources Humaines en cas d’absence ou d’empêchement.

✓            Membres:

–              Le Conseiller Juridique du Ministère ; suppléé par, le Conseiller chargé de Mission du Ministère en cas d’absence ou d’empêchement.

–              L’inspecteur Général du Ministère; suppléé par, l’inspecteur général adjoint du Ministère en cas d’absence ou d’empêchement.

–              Trois représentants des organisations syndicales les plus représentatives au sein du Ministère.

La durée du mandat des membres du Conseil de Discipline est de trois (3) ans renouvelable par tacite reconduction. La fonction de membre du Conseil de Discipline ne donne pas droit à une rémunération.

Il est mis fin au mandat de tout membre du Conseil de Discipline, qui :

– Fait l’objet d’une sanction disciplinaire, quel que soit le degré de la sanction ;

– s’est absenté à trois réunions consécutives du Conseil de Discipline sans motif valable ;

– fait l’objet d’une demande expresse du Ministre de tutelle ;

– aurait perdu la fonction ayant motivé à sa désignation ;

– viole le secret des délibérations du Conseil ;

– se rend coupable d’un comportement contradictoire ou incompatible avec la fonction de membre du Conseil.

Dans ces cas, le membre suppléant siège jusqu’à la désignation du nouveau membre titulaire au sein du Conseil de Discipline.